J.O. 100 du 28 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

NOR : SOCU0511416D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-25 et R. 313-57 à R. 313-62 ;

Vu la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu la loi no 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, notamment ses articles 103, 104 et 105 ;

Vu le décret no 97-143 du 14 février 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement, notamment son article 4 ;

Vu les décrets no 2000-63 du 24 janvier 2000, no 2002-1226 du 27 septembre 2002 et no 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 20 janvier 2005 par l'assemblée générale mixte des associés de l'Union d'économie sociale du logement,

Décrète :


Article 1


Sont approuvées, telles que décidées par l'assemblée générale mixte de ses associés du 20 janvier 2005, les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.

Article 2


Les statuts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi modifiés sont annexés au présent décret (1).

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton


(1) Ces statuts seront publiés au Bulletin officiel du ministère chargé du logement. Ils peuvent être consultés au siège social de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.